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5-    Litiges

-       Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social des Transports Rouillé & Coulon. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

 

6-    Durée

-       Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par les Transports Rouillé & Coulon sur le https://www.rouille-coulon.com

-       Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétences en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents.

 

7-    Contact

-       Pour toute demande ou question, merci de bien vouloir en faire une demande écrite à contact@rouille-coulon.com

 

 

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